Conditions d'utilisation

Les règles du jeu

Écrites pour être lues. Si un passage vous paraît obscur, écrivez-nous : c'est que nous l'avons mal rédigé.

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026 · Version 5 — programme bêta

1 · Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service +Connect, édité par SERPENTIS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège est Place de la Bergère, 13190 Allauch, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 941 606 493, sous le nom commercial +Connect (ci-après « nous »), et son utilisation par une entreprise (ci-après « vous »). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

+Connect est un service professionnel, réservé aux personnes agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

2 · Ce qu'est le programme bêta

• Gratuit, sans carte bancaire, pour toute sa durée.
• Limité à un petit nombre d'entreprises, sélectionnées métier par métier.
• En construction. Des fonctions apparaissent, changent, et parfois disparaissent. Des interruptions sont possibles, y compris sans préavis.
• Coopératif. Nous attendons de vous des retours ; vous attendez de nous que nous en tenions compte. C'est l'échange.

Aucun engagement de disponibilité, de performance ou de résultat n'est pris pendant la bêta. Nous ne vous vendons pas un niveau de service : nous vous ouvrons un produit en cours de construction.

3 · Votre compte

• Vous garantissez l'exactitude des informations d'inscription, notamment votre SIRET — c'est lui qui détermine le référentiel métier chargé.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte.
• Vous pouvez inviter vos collaborateurs. Vous restez responsable de leurs accès et de leur usage.
• Prévenez-nous sans délai en cas de suspicion d'accès non autorisé.

4 · Vos données vous appartiennent

Les documents que vous déposez et tout ce qui en est dérivé restent votre propriété. Nous n'en acquérons aucun droit. La seule licence que vous nous accordez est strictement limitée à ce qui est nécessaire pour faire fonctionner le service à votre profit : lire, indexer, relier, restituer, et tenir le journal de sécurité du service — sous la seule exception dite ci-dessous.

• Nous n'entraînons aucun modèle sur vos données, ni ne les utilisons pour améliorer le service rendu à une autre entreprise, à une exception près : les statistiques pseudonymisées des demandes que le service n'a pas su traiter, que nous établissons pour notre propre compte afin de l'améliorer (contrat de sous-traitance, annexe II, « Finalité »). Cet engagement porte sur ce que +Connect fait de vos données ; ce que font nos fournisseurs est décrit séparément ci-dessous.
• Chez Anthropic, qui lit vos documents et rédige les réponses, l'interdiction d'entraîner sur vos contenus est contractuelle : leurs conditions commerciales, section B, version en vigueur au 17 juin 2025, prévoient qu'Anthropic ne peut pas entraîner ses modèles sur le contenu client issu des services. Nous avons lu ce texte le 10 août 2026. Ces conditions sont modifiables par Anthropic avec un préavis de trente jours.
• Chez Voyage AI, qui indexe vos textes pour la recherche par le sens, l'utilisation de vos données à des fins d'entraînement est désactivée sur notre compte — état vérifié le 7 octobre 2026. Ses conditions d'utilisation (section 3, version du 27 mai 2026) prévoient que les contenus transmis à partir de la désactivation du 8 août 2026 ne servent pas à entraîner ses modèles et sont supprimés dès leur traitement ; ce qui lui a été transmis avant cette désactivation peut rester utilisé pour l'entraînement de ses modèles.
• Chez Mistral AI, qui assure la reconnaissance de texte des documents scannés, l'utilisation de vos données à des fins d'entraînement est désactivée sur notre compte — état vérifié le 7 octobre 2026. Il reçoit le fichier entier des documents scannés, y compris ceux dont l'accès est ensuite restreint, et ne le conserve pas au-delà de sa lecture : non-conservation activée le 25 septembre 2026, confirmée par écrit par Mistral. L'un et l'autre valent pour les documents envoyés ensuite. Son contrat lui laisse une modération automatique, à ses propres fins, le temps de la lecture.
• Nous ne les vendons pas, ne les cédons pas et ne les exposons à aucun tiers en dehors des sous-traitants nommés dans la politique de confidentialité.
• Vous pouvez exporter vos données à tout moment, dans un format lisible par une machine, sans avoir à le demander. Ce que l'export contient, et ce qu'il ne contient pas, est détaillé sur la page Vos droits ; pour obtenir ce qu'il ne contient pas, écrivez-nous.

Le traitement de ces données fait de vous le responsable de traitement et de nous votre sous-traitant, dans les conditions du contrat de sous-traitance annexé aux présentes conditions (article 5), que vous acceptez avec elles.

5 · Contrat de sous-traitance

Pour les données à caractère personnel contenues dans les documents et informations que vous déposez ou saisissez dans le service, vous agissez en qualité de responsable du traitement et nous en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Cette relation est régie par le Contrat de sous-traitance figurant en Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Ce contrat reprend sans modification les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021.

La création de votre compte vaut acceptation de ce contrat. Une copie horodatée de cette acceptation est conservée et vous est communiquée sur demande. Le contrat est publié à l'adresse getplusconnect.com/contrat-sous-traitance ; il vous est aussi présenté à l'inscription et sur l'écran d'acceptation.

6 · Ce que le service fait — et ce qu'il ne fait pas

Les réponses du service s'appuient sur vos propres documents et sur un référentiel réglementaire, et citent leurs sources. Elles vous renvoient au texte : elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, et ne remplacent pas votre expert-comptable, votre avocat ou votre assureur.

Une réponse peut être incomplète ou inexacte, en particulier si les documents nécessaires ne sont pas dans votre espace. Vérifiez toute information avant d'en tirer une décision engageante — un envoi au fisc, une facturation, un licenciement, un engagement contractuel.

7 · Facture électronique

Le service est conçu pour recevoir des factures électroniques au standard Factur-X / EN 16931, en vue de l'obligation de réception applicable au 1^er septembre 2026, puis de l'obligation d'émission applicable aux TPE et PME au 1^er septembre 2027.

La mise en service effective dépend de formalités administratives en cours et de l'agrément d'un opérateur tiers. Tant qu'elles ne sont pas achevées, la fonction reste inactive, et nous vous l'indiquerons explicitement — jamais implicitement. Il vous appartient de vérifier votre propre conformité à l'échéance légale.

8 · Vos obligations

• Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions.
• Ne déposer que les documents nécessaires à votre activité, et vous abstenir de charger des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, orientation sexuelle, appartenance syndicale) sauf nécessité de votre métier et base légale de votre côté.
• Informer les personnes concernées par les documents que vous déposez — vos salariés en particulier — conformément à vos propres obligations de responsable de traitement.
• Ne pas tenter de contourner les protections techniques, d'accéder aux données d'une autre entreprise, ni de soumettre le service à une charge anormale.
• Ne pas revendre ni mettre le service à disposition d'un tiers.

9 · Disponibilité et évolutions

Nous faisons fonctionner le service au mieux, sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, correction ou défaillance d'un prestataire. Les fonctionnalités évoluent : certaines peuvent être modifiées ou retirées. Les changements significatifs vous sont annoncés.

10 · Propriété intellectuelle du service

Le logiciel, l'interface, l'identité visuelle et les référentiels métier restent notre propriété exclusive. Ces conditions ne vous confèrent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre accès.

11 · Responsabilité

Le service étant fourni gratuitement pendant la bêta, notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de notre part. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont vous n'auriez pas conservé de copie.

Nous ne saurions être tenus responsables d'une décision prise sur la seule foi d'une réponse du service, dont le rôle est de vous renvoyer à vos documents et aux textes applicables.

Notre engagement est une obligation de moyens. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'une chance. Pour l'ensemble des dommages, notre responsabilité est limitée aux sommes que vous nous avez payées au titre des douze mois qui précèdent le fait qui l'engage, sans pouvoir être inférieure à cent euros.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes.

12 · Durée, résiliation, sortie

• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, sans justification et sans préavis.
• Vous partez avec vos données : après la fermeture de votre compte ou la fin de votre abonnement, vous gardez un accès en lecture pendant quatre-vingt-dix jours, le temps de tout exporter. Passé ce délai, vos données sont supprimées de la base ; nos copies de sauvegarde les gardent jusqu'à 366 jours de plus, puis elles disparaissent. Vos factures émises en font partie : leur conservation, pendant la durée que la loi vous impose, vous incombe. Exportez-les avant la fin du délai.
• Nous pouvons suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après vous en avoir informé sauf urgence.
• Nous pouvons mettre fin au programme bêta. Dans ce cas, vous êtes prévenu au moins trente jours à l'avance, avec le temps d'exporter.

13 · Fin de la bêta et passage au service payant

Aucune bascule automatique vers un abonnement payant. Le passage au payant suppose votre accord exprès, après une information préalable d'au moins trente jours précisant le prix et les conditions. À défaut d'accord, votre compte reste accessible en lecture le temps d'exporter, puis est fermé.

14 · Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour accompagner l'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez fermer votre compte et exporter vos données.

15 · Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, nous cherchons d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Marseille.

Conformément à l'article L. 611-1 du code de la consommation, la médiation de la consommation ne s'applique pas : le service est exclusivement destiné aux professionnels.